Une attestation fiscale est adressée par Papa Plumes au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par le client.

Le paiement en espèce ne peut donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale et donc ne permet pas de bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par Papa Plumes que vous supportez de manière effective.

Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des montants déclarés) :

• Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal ;
• Toute aide versée par des organismes publics ou privés tels que la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et le Conseil Départemental en vue d’aider au bénéfice de prestations à domicile (tels que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) par exemple).

En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par Papa Plumes et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de déclaration ou télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais vous devez conserver l’ensemble des justificatifs (facture(s), attestation fiscale) qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.

Le descendant qui paye des prestations au profit d’un ascendant, lorsqu’il souhaite bénéficier du crédit d’impôt afférent à ses dépenses, doit :

• Joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour le crédit d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné ;
• Justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le Conseil Départemental ;

Joindre à sa déclaration de revenus l’attestation fiscale annuelle fournie par Papa Plumes.

Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il s’applique pour tous les services à la personne dont vous bénéficiez, y compris ceux délivrés par Papa Plumes. Le plafond annuel maximum du crédit d’impôt est de :

• 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 12 000 €) dans le cas général. Chaque enfant à charge augmente le plafond annuel de dépenses de 1 500 € sans que ce plafond ne puisse excéder 18 000 € la première année de bénéfice du crédit d’impôt puis 15 000 € les années suivantes. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents ;
• 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 13 500 €) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;
• 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 15 000 €) si :
  – au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ;
  – ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans ;
  – ou si vous payez des prestations au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA ;
  – ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et payez des prestations au domicile d’un ascendant de plus de
  65 ans bénéficiaire de l’APA ;
• 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 20 000 €) pour les personnes invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et les contribuables qui ont à leur charge une personne invalide vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au Complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Certaines activités de services à la personne sont soumises à un plafond différent :

• Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €) ;
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel de dépenses par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 €).

Les dépenses faites au titre de ces activités viennent diminuer d’autant le plafond global de 12 000 € de dépenses pour les services à la personne.

Exemple : une dépense de 5 000 € en jardinage ne permettra de prétendre à un crédit d’impôt au titre d’autres services à la personne (comme le ménage ou la garde d’enfants par exemple) que dans la limite de 7 000 € de dépenses si le plafond global de dépenses est de 12 000 €, ce plafond peut être porté à 20 000€ dans certains cas.

Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Seule la personne physique qui est bénéficiaire de prestations de services à la personne et qui paie ces prestations peut envisager de bénéficier du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier du crédit d’impôt y afférent.

Les contribuables qui payent des prestations au profit d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• L’ascendant concerné remplit les conditions d’octroi de l’APA ;
• Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.

Depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques proposent le service Avance immédiate. Celui-ci vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant de votre facture mensuelle au fur et à mesure de vos paiements.

Papa Plumes est en cours d’habilitation auprès de l’Urssaf afin de vous faire profiter de ce dispositif. Dès lors, Papa Plumes pourra vous inscrire au service d’avance immédiate si vous en faites la demande. Vous devez avoir déjà réaliser une déclaration de revenus pour pouvoir être inscrit, votre numéro fiscal sera vérifié par l’administration fiscale puis vous recevrez un mail d’invitation à activer votre compte. A l’activation de votre compte, vous pourrez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Papa Plumes enverra les demandes de paiement à l’Urssaf qui vous informera par une notification sur votre compte en ligne. Vous disposerez de 48 heures pour valider cette demande de paiement. Votre reste à charge correspondra au montant de votre facture moins votre crédit d’impôt.

Vous pourrez contester les éléments transmis si vous n’êtes pas d’accord avec ceux-ci. Vous devrez alors contacter Papa Plumes pour résoudre le désaccord et régler la prestation.

Sans action de votre part dans les 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée et l’Urssaf prélèvera le montant sur votre compte bancaire 2 jours après.

L’Urssaf versera le montant total de la facture à Papa Plumes dans les 4 jours après la validation de la demande de paiement.